Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par R-TECH SYSTEMES (MCO-EXPERT) sur le site accessible à l'adresse suivante : mco-expert.fr

Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme MCO-EXPERT, incluant notamment :

• La vente de produits physiques ou numériques
• La réservation de parkings
• La réservation et l'achat de billets pour événements
• Tout autre service proposé sur la plateforme

Article 2 - Identification du vendeur

• Raison sociale : R-TECH SYSTEMES
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Date de création : 18 septembre 2018
• Adresse : 63 CHEMIN SAINT ANTOINE, 81160 SAINT-JUERY, France
• SIREN : 842 291 874
• SIRET : 842 291 874 00027
• TVA intracommunautaire : FR26842291874
• Dirigeant référent : Brahim REZZOUKI

Article 3 - Acceptation des CGV

Toute commande passée sur MCO-EXPERT implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

• Prix affichés : Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande
• Modification : R-TECH SYSTEMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande
• Frais supplémentaires : Les frais de service éventuels sont clairement indiqués avant la validation de la commande
• Erreur : En cas d'erreur manifeste sur le prix, nous nous réservons le droit d'annuler la commande

Article 5 - Commande

Processus de commande :

1. Sélection du produit ou service
2. Ajout au panier
3. Vérification et validation du panier
4. Identification ou création de compte
5. Confirmation des informations de commande
6. Acceptation des CGV
7. Paiement sécurisé
8. Confirmation de commande par email

Important : Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive. Une confirmation de commande est envoyée par email.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Autres moyens proposés par Stripe selon disponibilité

Sécurité : Les transactions sont sécurisées par Stripe (certification PCI DSS Level 1). MCO-EXPERT ne stocke aucune donnée bancaire.

Autorisation : Pour les réservations, une autorisation de paiement peut être effectuée. Le montant ne sera capturé qu'après validation de la réservation par le vendeur.

Article 7 - Réservations (parkings, événements)

Processus de réservation :

• Demande : L'utilisateur effectue une demande de réservation
• Autorisation : Le paiement est autorisé mais non capturé
• Validation : Le vendeur dispose d'un délai pour accepter ou refuser (défini lors de la réservation)
• Confirmation : Si acceptée, le paiement est capturé et une confirmation est envoyée
• Refus : Si refusée, l'autorisation est annulée sans débit

Annulation : Les conditions d'annulation sont définies par le vendeur et indiquées lors de la réservation.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• Les billets d'événements à une date déterminée
• Les réservations de parking pour une période commencée
• Les produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications
• Les contenus numériques fournis de manière dématérialisée

Pour exercer ce droit, contactez-nous via notre page de contact.

Article 9 - Remboursement

En cas de rétractation ou d'annulation acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 10 - Livraison et exécution

Produits physiques : Les délais et modalités de livraison sont indiqués sur la fiche produit. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande.

Produits numériques et billets : L'accès ou l'envoi est immédiat après validation du paiement, par email ou via votre compte.

Services et réservations : Les conditions d'exécution sont définies lors de la réservation et confirmées par email.

Article 11 - Garanties

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Garantie de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Vice caché : 2 ans à compter de la découverte du vice

Article 12 - Responsabilité

R-TECH SYSTEMES s'engage à fournir les produits et services avec le meilleur niveau de qualité. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation des produits ou services
• Force majeure ou cas fortuit
• Fait d'un tiers
• Indisponibilité temporaire du site pour maintenance

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MCO-EXPERT (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de R-TECH SYSTEMES ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 15 - Médiation et litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

Article 16 - Modification des CGV

R-TECH SYSTEMES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement.

Article 17 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou une commande :

• Société : R-TECH SYSTEMES
• Dirigeant référent : Brahim REZZOUKI
• SIREN : 842 291 874
• SIRET : 842 291 874 00027
• TVA : FR26842291874
• Courrier : 63 CHEMIN SAINT ANTOINE, 81160 SAINT-JUERY, France
• Contact : via la page de contact